Garantie décennale
La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. La date de réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur le constructeur.
Garantie dommage ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.
Garantie de livraison : prix et délais convenus
Nous souscrivons auprès d’un établissement financier une garantie de livraison. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : tel que la robinetterie, les portes intérieures, etc...
Garantie de parfait achèvement
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
Garantie de remboursement
Les remboursements des acomptes versés avant la date d’ouverture du chantier sont garantis par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
- du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
- du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
- du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.