Les remboursements des acomptes versés avant la date d’ouverture du chantier sont garantis par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
- du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
- du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
- du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.