Vous avez le projet de faire construire une maison individuelle ? Dans ce cas, vous devez souscrire une garantie dommage ouvrage destinée à préfinancer les travaux dépendant de la garantie décennale du constructeur. À savoir, cette obligation existe aussi pour les projets d’extension ou pour toute rénovation concernant le gros œuvre. Vous désirez en savoir davantage sur la garantie dommage ouvrage ? Habitbois vous fait découvrir sans plus attendre davantage de détails sur le sujet !

Assurance dommage ouvrage : est-ce obligatoire ?

Dans le cadre d’un projet de construction, vous avez effectivement l’obligation de souscrire une garantie dommage ouvrage. Comme évoqué, cette obligation existe aussi par rapport aux rénovations touchant au gros œuvre mais aussi quant aux travaux d’extension. Pour préciser, cette obligation s’applique aux particuliers ou aux professionnels à l’initiative du projet. En outre, vous devez souscrire cette assurance avant le début des travaux.

Absence de garantie dommage ouvrage : les risques encourus

Vous vous questionnez quant aux risques encourus si vous ne souscrivez pas à une garantie dommage ouvrage ? Sachez qu’il s’agit d’un délit pour lequel vous pourriez être condamné à une peine de prison (6 mois) et à une amende de 75 000 euros maximum. Pour préciser, vous pourriez subir les deux peines ou seulement l’une d’elles. Cela étant dit, un particulier construisant une maison plain-pied ou à étage pour lui-même ou pour un membre de sa famille n’est pas exposé aux peines citées.

La durée de la garantie dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de l’année de parfait achèvement, autrement dit 365 jours après la livraison de la maison ou la réception des travaux. Ensuite, cette garantie court pendant 10 ans, à compter de sa date d’effet. Ainsi, elle s’arrête en même temps que la garantie décennale.

Le périmètre de cette assurance

Vous vous demandez ce que couvre la garantie dommage ouvrage ? Sachez alors qu’elle couvre l’ensemble des travaux de réparation, qui relèvent de la garantie décennale. Autrement dit, cette assurance intervient par rapport à tous les désordres, qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou encore qui le rendent impropre à l’usage prévu ou inhabitable. Par exemple, cette garantie se déclenche en cas de fissures importantes ou encore en cas d’effondrement de la toiture.

De même, cette assurance s’applique quant aux malfaçons affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos et de couvert. Les canalisations encastrées entrent notamment dans cette catégorie. Plus généralement, cela concerne les éléments qui ne peuvent faire l’objet d’un démontage ou d’un remplacement sans endommager la construction.

En parallèle, cette assurance se déclenche si des dommages apparents ou invisibles sont constatés au moment de la réception des travaux. Pour préciser, il est possible de la déclencher uniquement si des réserves ont été faites au moment de la réception des travaux. Vous souhaitez en savoir plus concernant les garanties offertes par un constructeur de maison ? Contactez-nous !

Survenue d’un sinistre : que faire ?

Vous faites face à un désordre relevant de la garantie dommage ouvrage ? Le cas échéant, vous devez déclarer le sinistre le plus vite possible. En principe, vous devez effectuer la déclaration dans les 5 jours ouvrés à compter du moment où vous constatez l’anomalie. Dans ce cadre, il convient de prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez sinon procéder par envoi électronique avec accusé de réception ou contre récépissé.

Traitement des dossiers : les délais imposés aux assureurs

Après votre déclaration de sinistre, notez que votre assureur doit respecter certains délais. Tout d’abord, celui-ci a 10 jours calendaires pour demander les éventuelles pièces manquantes de votre dossier, cela à compter de la réception de la déclaration de sinistre. Après réception du dossier complet, l’assureur a 60 jours calendaires pour mener une expertise quant aux dommages, vous transmettre les résultats et vous renseigner quant à la prise en charge.

Cas particulier : En cas de dommages inférieurs à 1800 euros, l’assureur a 15 jours calendaires pour vous apporter une réponse. De plus, il n’a pas l’obligation de faire appel à un expert.

Dépassement des délais

Votre assureur dépasse les 60 jours calendaires pour vous apporter une réponse ? Vous pouvez alors débuter les travaux et informer votre assureur par courrier recommandé ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Celui-ci ne sera alors plus en mesure de contredire les désordres qui ont fait l’objet d’une déclaration. Dès lors, il aura l’obligation de vous indemniser.

L’indemnisation

Sous un délai de 90 jours calendaires, votre assureur doit vous proposer une indemnisation. Pour les sinistres estimés à moins de 1800 euros, le délai est d’ailleurs ramené à 15 jours calendaires. En parallèle, votre assureur dispose de 15 jours calendaires pour refuser toute indemnisation. Cela peut se produire uniquement s’il juge la mise en œuvre de la garantie injustifiée. Si vous recevez une proposition d’indemnité, sachez enfin que vous pouvez l’accepter ou la refuser si vous la jugez insuffisante.