Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous bénéficiez généralement d’une garantie de remboursement d’acompte. Prévue par l’article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette garantie amène une réelle sécurité pour l’acheteur. En cas de non-ouverture du chantier selon les termes prévus du contrat, celle-ci assure le remboursement de l’acompte versé au constructeur de maison. Vous vous posez des questions par rapport à cette garantie ? Habitbois vous apporte tout de suite davantage de précisions sur le sujet !

Une garantie non obligatoire

Comme vous le savez, un constructeur de maison offre généralement certaines garanties à ses clients. Cela inclut notamment la garantie décennale, la garantie dommage ouvrage, la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement mais aussi la garantie de remboursement d’acompte. Si certaines garanties s’avèrent obligatoires, notez que ce n’est pas le cas de la garantie de remboursement.

En réalité, celle-ci présente un caractère obligatoire seulement si le constructeur exige certains acomptes avant le début du chantier. Avec une telle garantie, un constructeur est autorisé à demander plusieurs acomptes au cours du projet. Au moment de la signature du CCMI, celui-ci peut exiger un dépôt de garantie de 5% maximum du prix de vente. Et au moment de l’obtention du permis de construire, un supplément de 5% maximum peut de nouveau être réclamé.

En revanche, en l’absence de garantie de remboursement d’acompte, un constructeur peut uniquement exiger un dépôt de garantie de maximum 3% du prix de vente. Avant de vous engager avec un constructeur maison bois Reims, vérifiez bien tous ces aspects. En l’occurrence, retenez que Habitbois propose à ses clients une garantie de remboursement d’acompte. Cela montre tout le sérieux et le professionnalisme de notre entreprise.

La justification de cette garantie

Vous l’avez compris, un constructeur a tout intérêt à disposer d’une garantie de remboursement d’acompte. En effet, cela lui permettra de demander davantage d’acompte au cours des divers projets. Pour tout constructeur de maison, cela contribue alors à la sécurisation de chaque projet. Dans ce contexte, ce dernier doit toutefois justifier cette garantie en présentant une attestation en bonne et due forme éditée par l’organisme garant. De plus, cette attestation doit être jointe au CCMI.

Le fonctionnement de cette garantie

Pour information, la garantie de remboursement d’acompte fait intervenir une caution solidaire. La caution peut être une banque, une assurance agréée ou un organisme de crédit. Avec ce dispositif, toutes les sommes versées avant l’ouverture du chantier pourraient vous être retournées dans certaines circonstances bien précises.

Le champ d’application de la garantie de remboursement d’acompte

La garantie de remboursement d’acompte intervient dans certaines circonstances bien précises. Par exemple, celle-ci peut s’appliquer si l’une des clauses suspensives ne se réalise pas, aboutissant à l’annulation du contrat. La non-ouverture du chantier à la date convenue déclenche aussi cette garantie. Il en va de même pour l’exercice du droit de rétractation selon le délai imparti. Dans toutes ces circonstances, cette garantie offerte par votre constructeur de maison vous assure donc de récupérer les acomptes versés au constructeur. En revanche, notez que celle-ci ne peut plus être invoquée à partir du début des travaux.

Les clauses suspensives ouvrant le droit à un remboursement

La non-réalisation d’une clause suspensive peut aboutir à un remboursement du versement des sommes au constructeur. Énumérons alors l’ensemble de ces clauses…

Acquisition d’un terrain

La réalisation de votre projet de construction de maison suppose l’acquisition d’un terrain. Cela étant dit, il peut arriver que la vente ne se fasse pas, même à la suite d’un compromis de vente. Si cela arrive, un remboursement des acomptes réglés serait possible.

Obtention du permis de construire

Ensuite, les travaux de construction pourront débuter seulement après l’obtention d’un permis de construire. C’est relativement rare mais certains Français déplorent parfois un refus de permis de construire. Le cas échéant, il ne serait pas possible de poursuivre le projet. Dans ces circonstances, vous pourriez demander un remboursement des acomptes versés.

Obtention d’un prêt

Si vous comptez financer votre projet de construction avec vos propres économies, vous n’aurez pas cette clause suspensive. Toutefois, si vous devez financer votre projet à l’aide d’un crédit immobilier, alors l’obtention du prêt constitue une des clauses suspensives. En cas de refus de prêt, le remboursement des acomptes versés aurait lieu. Et l’annulation du chantier aurait lieu.

Obtention de l’assurance dommage ouvrage

Dans le cadre d’un projet neuf, le constructeur de maison neuve à Reims doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Celui-ci doit alors justifier la souscription d’une telle assurance avec une attestation. L’obtention de cette assurance constitue alors une clause suspensive.

Obtention de la garantie de livraison

Enfin, tout constructeur doit souscrire une garantie de livraison dans le cadre d’un projet neuf. Et là encore, il s’agit d’une clause suspensive. Comme évoqué, si l’une de ces clauses ne se réalise pas, le remboursement des acomptes versés se fera de plein droit.

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