Vous vous posez des questions sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ? Si vous avez le projet de faire construire une maison individuelle, cette phase de questionnement est en effet légitime. Quoi qu’il en soit, votre constructeur de maison à ossature bois va ici essayer de répondre à toutes vos interrogations…

Quelles garanties doit contenir le contrat de construction de maison individuelle ? Quand signer un tel contrat ? Qui fournit le CCMI ? Répondons à toutes ces questions et à bien d’autres !

Plusieurs types de contrat de construction

Tout d’abord, notez qu’il existe plusieurs types de contrat de construction. Le contrat de construction de maison individuelle intervient alors par rapport à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble abritant deux logements à destination du maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous. Précisons que l’usage de l’immeuble peut être mixte, soit servir professionnellement et comme logement.

A côté, le contrat de vente d’immeuble à construire, le contrat de promotion immobilière, le contrat d’architecte et le contrat d’entreprise représentent les autres contrats de construction.

Le contrat de construction de maison individuelle : une obligation pour les constructeurs

Vous comptez passer par un constructeur pour devenir propriétaire ? Sachez alors que ce dernier a l’obligation de vous proposer un contrat de construction de maison individuelle en bon et due forme.

A savoir, votre contrat peut venir avec ou sans les plans. Dans le premier cas, le constructeur s’engage à construire votre maison selon les plans avancés. Dans le second cas, le constructeur s’occupe simplement de réaliser les travaux de gros œuvre et la mise hors d’eau – hors d’air.  

Les obligations du constructeur

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un constructeur fait face à diverses obligations.

Tout d’abord, celui-ci doit avoir une garantie de livraison, délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance. Ensuite, le constructeur doit présenter une garantie de remboursement. Il doit aussi posséder une garantie décennale tout comme une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

En parallèle, le constructeur doit effectuer les travaux en conformité avec le plan établi et aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme.

Enfin, l’entreprise sélectionnée doit respecter les délais de construction annoncés et le prix stipulé dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

CCMI : les mentions obligatoires

Comme vous l’imaginez, un contrat de construction de maison individuelle doit comporter certaines mentions obligatoires. Notez d’ailleurs que celles-ci changent par rapport à la fourniture ou l’absence de plans.

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan contient des informations générales, des informations relatives à la construction, de mentions relatives au prix et au financement et des annexes. Les conditions suspensives y sont également précisées.

Informations générales

Tout d’abord, le document doit indiquer la désignation du terrain et la mention du titre de propriété. Ensuite, la référence de l’assurance dommage ouvrage doit figurer sur le contrat de construction de maison individuelle. En parallèle, il doit y avoir la justification des garanties de remboursement et de livraison. Enfin, les mentions doivent préciser la possibilité de vous faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux.

Vous avez des questions ? Votre spécialiste de la construction de maison en bois saura y répondre. Contactez-nous dès à présent !

Informations relatives à la construction

Le contrat de construction de maison individuelle doit présenter les caractéristiques techniques de l’ouvrage. La date de début du chantier doit également figurer, tout comme le délai de livraison. D’ailleurs, le contrat doit stipuler les pénalités prévues en cas de retard dans les travaux.

En parallèle, les mentions doivent préciser la conformité du projet avec le Code de l’urbanisme, le Code de la construction et de l’habitation. Enfin, les clauses doivent évoquer l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives.

Prix et financement

Dans le contrat de construction de maison individuelle, le prix de la maison en ossature bois par exemple doit clairement apparaître. Il convient aussi d’y préciser les modalités de paiement sans oublier les modalités de financement.

Annexes

Plusieurs annexes doivent être jointes avec le contrat de construction de maison individuelle. Cela inclut la copie du permis de construire et des autres autorisations administratives. Cela comprend également les attestations des différentes garanties, une notice descriptive des caractéristiques techniques de l’ouvrage et une notice d’information relative à la réglementation en vigueur.  

Conditions suspensives

Toutes les conditions suspensives doivent apparaître dans le contrat de construction de maison individuelle. L’obtention du prêt, l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire sont trois conditions suspensives classiques. Mais il peut y en avoir d’autres.

Vous désirez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan

Si les plans ne sont pas fournis dans le contrat de construction de maison individuelle, les mentions obligatoires peuvent se classer dans les quatre mêmes catégories.

Informations générales

Tout d’abord, la désignation du terrain doit figurer dans le contrat de construction de maison individuelle. Les clauses générales doivent aussi présenter la référence de la garantie dommage ouvrage, tout comme l’engagement du constructeur à fournir la garantie de livraison. Enfin, une mention doit préciser la possibilité de vous faire assister par un professionnel au moment de la livraison.

Vous désirez en savoir plus ? Votre constructeur de maison individuelle à Reims reste à votre disposition ! N’hésitez pas à nous contacter !

Informations relatives à la construction

Parmi ces informations, les délais de construction doivent être renseignés, tout comme les pénalités de retard découlant d’un retard de livraison. Les caractéristiques techniques de la maison doivent aussi figurer les clauses relatives à la construction.

Prix et financement

Le contrat de construction de maison individuelle doit préciser clairement le prix définitif en explicitant les modalités de règlement.

Vous souhaitez en savoir plus sur le prix d’une maison ossature bois ? N’hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de répondre à vos interrogations !

Annexes

Parmi les annexes, il doit y avoir les attestations des garanties, la notice descriptive des travaux et la notice d’informations précisant les règles en vigueur.

Conditions suspensives

Enfin, le contrat de construction de maison individuelle doit inclure les conditions suspensives : obtention du permis de construire, accord de prêt, etc.

Les clauses interdites

À l’inverse, notez qu’il existe certaines clauses interdites. Par exemple, le contrat de construction de maison individuelle ne peut pas contredire l’obligation du constructeur quant au respect des délais annoncés. De même, aucune mention ne doit vous interdire la possibilité de visiter le chantier au cours des travaux.

De manière similaires, d’autres clauses ne peuvent pas figurer dans le contrat de construction de maison individuelle.

Vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet ? Votre fabricant de maison traditionnelle à Reims est à votre écoute !

Un contrat permettant de protéger l’acheteur

Le contrat de construction permet d’encadrer votre projet neuf. Celui-ci vous protège notamment en prévoyant de solides garanties. De plus, il vous évite toute mauvaise surprise grâce à la grille d’appel de fonds.

Les garanties et assurances prévues par le CCMI

Pour préciser, le contrat de construction (CCMI) prévoit notamment les garanties suivantes : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale et assurance dommage ouvrage. Cela vous assure tout simplement le bon déroulement de votre projet de construction.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie vous couvre contre tous les désordres, qui apparaîtraient durant la première année. Celle-ci impose alors au constructeur à effectuer toutes les réparations nécessaires en cas de dommage. Cela s’applique quelle que soit la nature des désordres ou leur importance.

Vous avez des questions ? Votre constructeur de maison à Reims est à votre écoute ! Contactez notre équipe dès à présent !  

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie court pendant les deux ans, qui suivent la réception des travaux. De plus, notez qu’elle concerne tous les éléments d’équipement, qui seraient à remplacer ou à réparer. Cela englobe notamment les volets, les portes, le ballon d’eau chaude, etc. Plus généralement, cela comprend tous les éléments dissociables du bâti. En cas de dysfonctionnement de l’un d’eux, le constructeur serait alors dans l’obligation d’y remédier.

Garantie décennale

La garantie décennale s’applique pendant les 10 années, qui succèdent à la réception des travaux. Cette protection intervient par rapport à tout dommage, qui mettrait en péril la solidité de l’ouvrage ou encore qui le rendrait impropre à son usage premier. Plus concrètement, d’importantes fissures sur les murs entrent dans cette catégorie. Un affaissement du sol également…

Face à la survenue de ce type de désordre, le constructeur serait alors contraint de procéder aux réparations, qui s’imposent.

Assurance dommage ouvrage

Si vous faites construire une maison, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Pour préciser, vous devez la prendre avant l’ouverture du chantier, auprès de l’assureur de votre choix. Notez que le défaut d’assurance vous expose à de lourdes sanctions.

Quoi qu’il en soit, sachez que cette assurance entre en jeu en cas d’apparition de désordres relatifs à la garantie décennale. Celle-ci vous permet alors de prétendre à un remboursement rapide des réparations, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice.

Comme vous l’avez compris, toutes ces garanties vous protègent en cas d’imprévu.

La grille d’appel de fonds

La grille d’appel de fonds indiqué dans le contrat vous évite également toute mauvaise surprise. En l’occurrence, cela vous permet de savoir ce que vous devez payer et à quel moment.

En matière de prix, notez d’ailleurs que votre maison ossature bois Châlons-en-Champagne sera terminée selon le budget indiqué au départ et cela quoi qu’il arrive. Même si les matières premières connaissent une forte inflation, cela ne changera rien pour votre projet.

Le contrat de construction de maison individuelle : les points d’attention

Vous vous apprêtez à signer un CCMI ? Faites alors attention à plusieurs éléments dont la description du projet de construction, les plans et les matériaux prévus. Portez aussi votre regard sur les conditions suspensives et sur les attestations de garanties. De manière générale, prenez le temps de bien lire le contrat de construction maison individuelle avant de le signer. Et dans tous les cas, retenez que vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

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