La loi Pinel fut introduite par la loi des finances en 2015 sous le gouvernement de Manuel Valls. Elle offre la possibilité, à tout nouveau propriétaire investissant dans un logement neuf, de profiter de réductions d’impôts sur le revenu. Pour ce faire, il doit cependant s’engager à louer son logement sur une durée de 6 ans minimum et en tant que résidence principale.

Habitbois vous aide à comprendre les différents aspects de la loi Pinel et les possibilités de défiscalisation associées.

Une défiscalisation soumise à plusieurs conditions

Une réduction d’impôts selon le temps de location

Premièrement, la loi Pinel offre un système de défiscalisation se basant sur la durée de mise en location du logement.

En d’autres termes, selon la durée de location, vous percevrez une défiscalisation plus ou moins importante. Cette période de location doit être de 6 ans minimum. Toutefois, vous obtiendrez une réduction d’impôts plus importante si vous louez 9 ans. Cette dernière sera encore plus conséquente si vous louez 12 ans.

Pour préciser, 12 ans est la durée limite prévue par ce dispositif de défiscalisation.

Période de location de 6 ans

Dans le premier cas de figure, vous louez donc pendant 6 ans votre bien neuf récemment acquis. Vous allez alors percevoir une réduction d’impôts égale à 12 % du prix total du logement. Cette réduction d’impôt se voit alors répartie de manière égale sur les 6 années.  

Toutefois, la base de calcul est plafonnée à 5 500 € par m² et à 300 000 € pour le prix d’achat. La défiscalisation maximale peut donc atteindre 36.000 € (6 000 € par an sur la période des 6 ans de location), générant déjà d’énormes économies !

Période de location de 9 ans

Si vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel de manière plus conséquente, il vous faudra alors louer 9 ans. 18 % du prix de votre bien seront alors déduits de vos impôts. Les plafonds sont toujours fixés à 5 500 € par m² et 300 000 € pour le prix d’achat. Au maximum, 6 000 € de réduction par an sur la période de 9 ans vous permettront de réaliser au total 54 000 € d’économies.

Période de location de 12 ans

Enfin, dernière possibilité : mettre son bien à la location sur une période de 12 ans. Les avantages de défiscalisation grimperont cette fois à 21 % du prix total du logement. En considérant le plafond maximal de 300 000 €, cela correspond toujours à une réduction d’impôts de 6.000 € par an, pour un total de 54 000 € durant les 9 premières années. Puis de la 9^ème à la 12^ème année, vous percevrez 3.000 € de réduction par an.

Vous aurez alors été défiscalisé à hauteur de 63.000 €, des économies qui pourront être consacrées à d’autres dépenses.

Une certaine flexibilité pour les propriétaires

À savoir, ces 3 différentes périodes prévues par la loi se voient soumises au choix de l’investisseur. Elles offrent une certaine souplesse et des économies d’impôts variables selon la durée retenue.

De plus, la loi Pinel prévoit que tout propriétaire s’étant par exemple engagé sur une période de location de 6 ans peut décider à tout moment d’allonger cette dernière à 9 ou 12 ans.

En revanche, il est impossible de faire l’inverse, c’est-à-dire de s’être au préalable engagé sur 9 ou 12 ans et de ramener cette période à 6 ou 9.

Vous l’aurez donc compris : l’objectif global de cette loi Pinel est d’inciter les potentiels propriétaires à investir dans l’immobilier neuf pour le transformer en logement locatif.

Découvrez dès à présent 5 bonnes raisons de devenir propriétaire !

Les conditions pour bénéficier pleinement de la loi Pinel

Période de location minimale et défiscalisation plafonnée

Comme évoqué précédemment, le propriétaire qui souhaite profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel doit respecter certaines conditions.

La première est d’acquérir un bien neuf. Il s’engage par la suite à le louer en tant que résidence principale sur une période de 6 ans minimum. La seconde est que la défiscalisation devra respecter des plafonds. Ces derniers sont de 5 500€ par m² et de 300 000€ pour le prix total du logement.

Les zones concernées par la loi Pinel

Mais ce n’est pas tout ! Pour accéder à la loi Pinel, le propriétaire doit se renseigner sur les différentes zones d’habitation. À savoir, seuls les logements en zone A, A bis et B1 sont éligibles à une défiscalisation.

La zone A comprend la zone A bis (expliquée ci-dessous), la Côte d’Azur mais aussi le Genevois français (Savoie et Haute-Savoie). Les grandes métropoles telles que Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier font également parties de cette zone.

La zone A bis inclut, quant à elle, tout Paris ainsi que 76 autres villes d’Ile-de-France. Enfin, la zone B1 englobe les DOM-TOM, certaines villes exclues de la zone A bis et des villes plus réduites comme Annecy.

Trouver rapidement un locataire respectant le plafond de ressources

Autre condition pour bénéficier de la loi Pinel : louer son logement 12 mois maximum après la fin des travaux.

En outre, les locataires devront respecter un plafond de ressources. Ce dernier est variable selon les zones mais aussi selon le nombre d’enfants/de personnes qu’ils ont à leur charge.

Des règles énergétiques strictes

Pour être éligible, le logement doit répondre aux normes énergétiques en vigueur (consommation en énergie primaire de 50kWh maximum par m² et par an).

Un dispositif réservé aux logements collectifs

Enfin, notez que depuis la loi des finances pour 2019, la loi Pinel s’applique exclusivement aux logements collectifs. Les maisons individuelles sont ainsi sorties du dispositif, sauf si le permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2021.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans l’acquisition d’un logement neuf et profiter ainsi de la loi Pinel. Alors, n’attendez plus !

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